| Titre | Barèmes d'indemnisation et licenciement, quel bilan ? | |
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| Auteur | Brigitte Pereira | |
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Revue | Gérer et comprendre (Annales des mines) |
| Numéro | no 155, mars 2024 | |
| Rubrique / Thématique | À l'épreuve des faits |
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| Page | 16-23 | |
| Résumé |
L'une des ordonnances du 22 septembre 2017 a consacré un barème déterminant l'indemnité que doit verser l'employeur à un salarié lorsqu'il le licencie sans cause réelle et sérieuse, ou abusivement. Ce barème s'impose aux juges qui condamnent l'employeur à indemniser le salarié injustement licencié. Le niveau d'indemnisation est désormais strictement encadré. La somme pouvant être versée est soumise à un plancher et à un plafond. L'objectif de notre étude est d'abord de mettre en évidence les conséquences de l'application, mais aussi de la non-application, du barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse. En effet, si le barème d'indemnisation des licenciements abusifs est appliqué, quelles sont les réelles incidences en matière d'embauche ? Or, sans que l'embauche ne soit facilitée, on assiste à une ineffectivité du barème et corrélativement à une instabilité des décisions de justice affectant les relations entre employeurs et salariés. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
One of the ordinances of September 22, 2017 enshrined a scale that determines the compensation an employer must pay an employee when they dismiss them without real and serious cause, or unfairly. This scale is binding on judges who order the employer to compensate the unfairly dismissed employee. The level of compensation is now strictly defined. The amount that can be paid is subject to a floor and a ceiling. The aim of our study is firstly to highlight the consequences of the application, but also of the non-application, of the compensation scale for dismissals without real and serious cause. Indeed, if the compensation scale for unfair dismissal is applied, what are the real consequences in terms of hiring? However, as hiring was not made easier, we are witnessing the ineffectiveness of the scale, and, correlatively, the instability of court rulings affecting relations between employers and employees. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=GECO1_155_0016 (accès réservé) |
