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Titre Quelle(s) justice(s) pour le sport international ?
Auteur Mathieu Maisonneuve
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2024/2 Les langues du procès
Rubrique / Thématique
Chronique
Page 267-279
Résumé Le règlement des litiges sportifs internationaux est par nature au cœur d'un conflit de justices entre, d'un côté, la justice sportive, et, de l'autre côté, la justice publique. Avec l'avènement du Tribunal arbitral du sport (TAS), un pluralisme judiciaire ordonné s'est progressivement dessiné : à la justice sportive fédérale, le prérèglement des litiges nés de l'exercice de la puissance sportive ; au TAS, leur règlement juridictionnel en appel ; au Tribunal fédéral suisse, le contrôle restreint des sentences rendues. Sans remettre fondamentalement en cause cette répartition des rôles, censée être à la fois respectueuse de l'autonomie du Mouvement sportif, du principe d'égalité des athlètes devant la justice et du droit au juge, de récentes décisions des juridictions européennes sont toutefois en passe de la faire évoluer. Avec son arrêt Mutu et Pechstein de 2018, et peut-être plus encore avec son arrêt Semenya de 2023, la Cour européenne des droits de l'homme entend s'assurer que le Tribunal fédéral suisse, et par ricochet le TAS, veillent bien au respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Avec son arrêt International Skating Union, du 21 décembre 2023, la Cour de justice de l'Union européenne invite les juridictions des États membres à priver d'effet les clauses TAS lorsque sont portés devant elles des litiges impliquant le respect de l'ordre public de l'Union. Autrement dit, si la compétence principale de la justice sportive pour juger de la légalité des décisions des institutions sportives n'est pas directement menacée, la compétence subsidiaire de la justice publique est en voie d'élargissement.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The settlement of international sporting disputes is, by its very nature, at the center of a judicial conflict between, on the one hand, sporting justice and, on the other, state justice. Since the creation of the Court of Arbitration for Sport (CAS), an organized pluralism of judicial bodies has gradually emerged. Federal sports justice is responsible for the pre-settlement of disputes arising from the exercise of sporting power ; their adjudication on appeal is assigned to CAS ; finally, the Swiss Federal Tribunal exercises limited control over these awards. Recent decisions by European courts do not fundamentally challenge this division of roles, which is supposed to respect the autonomy of the sports movement, the principle of equality of athletes before the law and the right to a judge, but they are nevertheless likely to alter it. With its Mutu and Pechstein ruling of 2018, and perhaps even more so with its Semenya ruling of 2023, the European Court of Human Rights is committed to ensuring that the Swiss Federal Tribunal, and by indirect implication CAS, uphold the rights guaranteed by the European Convention on Human Rights. In its International Skating Union judgment of December 21, 2023, the European Court of Justice instructed the Member States'courts to deprive CAS clauses of effect when disputes involving respect for the Union's public policy were brought before them. In other words, while the primary competence of sports justice to judge the legality of decisions taken by sporting institutions is not directly threatened, the subsidiary competence of state justice is on the path to being extended.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_2402_0267 (accès réservé)