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Titre Compétence juridictionnelle, licenciement pour refus de transfert d'un agent de CCI et reprise des éléments essentiels d'un contrat
Auteur CEE 2 févr. 2024, par J. Bousquet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 7-8, juillet-août 2024 La protection de la santé de l'agent public
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Contentieux
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