Contenu de l'article

Titre Obligation de l'administration de motiver le refus de reconnaissance de l'imputabilité d'un accident au service et secret médical
Auteur CE 16 févr. 2024, par J. Bousquet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 7-8, juillet-août 2024 La protection de la santé de l'agent public
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Protection sociale
Page 422