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Titre La réforme de la fiscalité locale par la loi de finances pour 2010 et la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009
Auteur Vincent Dussart
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 166, mai 2024 Autonomie fiscale et libre administration des collectivités locales
Rubrique / Thématique
Autonomie fiscale et libre administration des collectivités locales
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