Contenu de l'article

Titre Chronique de jurisprudence fiscale (Janvier – Décembre 2023)
Auteur Aurélien Baudu, Xavier Cabannes et Julien Martin
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 166, mai 2024 Autonomie fiscale et libre administration des collectivités locales
Rubrique / Thématique
Chronique fiscale
Page 211