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Titre L'essor de la contractualisation en droit fiscal français
Auteur Marie-Christine Esclassan
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 167, septembre 2024 Quelle pertinence du modèle fiscal actuel ?
Rubrique / Thématique
Quelle pertinence du modèle fiscal actuel ?
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