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Titre Conditions d'admission de l'exception d'illégalité d'un accord collectif formé par un salarié - (Soc., 31 janvier 2024, n°22-11.770, publié)
Auteur Damien Chenu
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 6, juin 2024 Les décisions administratives , le droit du travail et les procédures collectives
Rubrique / Thématique
Études
 Conventions et accords collectifs
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