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Titre L'annulation de certaines dispositions du code des marchés publics et ses conséquences
Auteur Didier Casas
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2005
Rubrique / Thématique
Les rapports entre l'ordre juridique interne et l'ordre juridique européen (suite)
 Actes unilatéraux et contrats
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