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Titre L'avis préalable de la commission de la sécurité sociale des fonctionnaires (CE 28 juillet 2000)
Auteur Christophe Eoche-Duval
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°3, mai-juin 2001
Rubrique / Thématique
Protection sociale
Page 39