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Titre Jean Rivero, "Sur la rétroactivité de la règle jurisprudentielle" (AJDA 1968, p.15 et s.)
Auteur Bertrand Seiller
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Juin 2024, nº 2
Rubrique / Thématique
A posteriori
Page 44
Mots-clés (matière)droit administratif jurisprudence
Mots-clés (géographie)France