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Titre Le visa cinématographique, acte administratif singulier ?
Auteur Mathilde Grandjean
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Juin 2024, nº 2
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 91
Annexes Tableaux
Mots-clés (matière)acte administratif cinéma code droit droit administratif film liberté d'expression sources du droit
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France