Titre | De l'impossibilité de sanctionner disciplinairement un agent n'ayant plus de lien avec le service | |
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Auteur | CE 27 févr. 2024, par J. Bousquet | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 9, septembre 2024 Cumul d'activité des agents publics : maladie du deuxième métier ou remède au manque d'attractivité de la fonction publique ? | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Discipline |
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