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Titre Application de la rétroactivité in mitius à la répression disciplinaire : que faire lorsque la loi est plus douce et plus sévère à la fois
Auteur CE 5 mars 2024, par G. Calley
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 9, septembre 2024 Cumul d'activité des agents publics : maladie du deuxième métier ou remède au manque d'attractivité de la fonction publique ?
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Discipline
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