Titre | Application de la rétroactivité in mitius à la répression disciplinaire : que faire lorsque la loi est plus douce et plus sévère à la fois | |
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Auteur | CE 5 mars 2024, par G. Calley | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 9, septembre 2024 Cumul d'activité des agents publics : maladie du deuxième métier ou remède au manque d'attractivité de la fonction publique ? | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Discipline |
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Page | 463 |