Titre | Local mis à disposition d'une association exerçant des missions d'action sociale en faveur des agents d'une personne publique et exonération de taxe foncière | |
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Auteur | CE 18 mars 2024 | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 9, septembre 2024 Cumul d'activité des agents publics : maladie du deuxième métier ou remède au manque d'attractivité de la fonction publique ? | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droits et garanties |
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