Titre | L'intérêt du service peut justifier à lui seul une mutation ainsi que le refus d'un dépassement de la limite d'âge | |
---|---|---|
Auteur | CAA Toulouse, 23 janv. 2024, par R. Reneau | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 9, septembre 2024 Cumul d'activité des agents publics : maladie du deuxième métier ou remède au manque d'attractivité de la fonction publique ? | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Intérêt du service |
|
Page | 470 |