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Titre Communs et propriété publique
Auteur Jimmy Meersman
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Septembre 2024, nº 3
Rubrique / Thématique
Dossier : les communs et le droit public
Page 6
Mots-clés (matière)bien public code droit civil droit de propriété droit public patrimoine propriété sources du droit
Mots-clés (géographie)France