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Titre L'illégalité d'un schéma directeur peut-elle être invoquée à l'encontre d'un décret déclaratif d'utilité publique ? 1/ Conclusions
Auteur Mattias Guyomar
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2005
Rubrique / Thématique
Les rapports entre l'ordre juridique interne et l'ordre juridique européen (suite)
 Urbanisme
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