| Titre | La légalité de l'interdiction des mentions "biodégradables et "respectueux de l'environnement" sur les produits neufs confirmée par le Conseil État - n° 34 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | N° 10, octobre 2024 La dissolution des conseils municipaux | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Environnement Allégations environnementales |
