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Titre Responsabilité d'une commune pour non-respect du Code du travail (TA Rennes 22 novembre 2000)
Auteur Joël Mekhantar
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°4, juillet-août 2001
Rubrique / Thématique
Rémunérations
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