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Titre Le fonctionnaire exerçant le droit d'accès à son dossier est fondé à en exiger la bonne tenue (CE 12 octobre 2000)
Auteur François Bossuroy
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°4, juillet-août 2001
Rubrique / Thématique
Droits et garanties
Page 35