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Titre L'accomplissement par la voie hiérarchique de l'obligation de dénoncer les crimes et délits (Cass. crim. 14 décembre 2000)
Auteur Serge Petit
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°4, juillet-août 2001
Rubrique / Thématique
Procédure
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