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Titre Présentation du Code pénitentiaire
Auteur Laurent Ridel
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro no 22, 2024 De la loi pénitentiaire au Code pénitentiaire
Rubrique / Thématique
De la loi pénitentiaire de 2009 au Code pénitentiaire de 2022
Page 13-16
Résumé Entré en vigueur le 1er mai 2022, le nouveau Code pénitentiaire marque une volonté politique de renforcement de la qualité du service public pénitentiaire et de respect de l'État de droit, dans le prolongement d'avancées juridiques précédentes. Ce corps de règles engageant l'administration pénitentiaire à l'égard de tous les usagers du service public pénitentiaire permet de remédier à une dispersion dommageable des sources du droit pénitentiaire, avec un code rédigé à droit constant, offrant une meilleure lisibilité du droit pénitentiaire afin de mettre en lumière toutes les missions du service public pénitentiaire auprès de tous les usagers du service public pénitentiaire et les droits et obligations de toutes personnes confiées, et ainsi sécuriser et faciliter l'application du droit pénitentiaire, sans le modifier.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais Coming into force on 1 May 2022, the new French Prison Code reflects the political will to improve the quality of the public prison service and respect for the rule of law, following on from previous legal advances. This body of rules binding the prison administration with regard to all users of the public prison service makes it possible to remedy the damaging fragmentation of the sources of prison law, with a code drafted in accordance with constant law, offering better readability of prison law in order to highlight all the missions of the public prison service to all users of the public prison service and the rights and obligations of all persons entrusted to its care, and thus secures and facilitates the application of prison law, without modifying it.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne https://journals.openedition.org/crdf/9373