Contenu du sommaire : De la loi pénitentiaire au Code pénitentiaire

Entré en vigueur le 1er mai 2022, le nouveau Code pénitentiaire marque une volonté politique de renforcement de la qualité du service public pénitentiaire et de respect de l'État de droit, dans le prolongement d'avancées juridiques précédentes. Ce corps de règles engageant l'administration pénitentiaire à l'égard de tous les usagers du service public pénitentiaire permet de remédier à une dispersion dommageable des sources du droit pénitentiaire, avec un code rédigé à droit constant, offrant une meilleure lisibilité du droit pénitentiaire afin de mettre en lumière toutes les missions du service public pénitentiaire auprès de tous les usagers du service public pénitentiaire et les droits et obligations de toutes personnes confiées, et ainsi sécuriser et faciliter l'application du droit pénitentiaire, sans le modifier.

Le Code pénitentiaire constitue un instrument juridique important de mise en œuvre, ou tout du moins un commencement de mise en œuvre, de plusieurs principes fondamentaux qui permettent de renforcer les droits et la protection des personnes détenues par l'amélioration du principe de sécurité juridique. Cet apport positif est probablement moins évident concernant d'autres principes directeurs dégagés par la Cour de Strasbourg, tels que les principes de dignité et de vulnérabilité.

Si le Code pénitentiaire 2023 ne définit pas explicitement le droit à la poursuite d'études supérieures en prison, il ne l'exclut pas non plus, ce qui autorise l'enseignement supérieur à entrer en détention, afin d'apporter aux personnes détenues les « connaissances qui leur seront nécessaires après leur libération en vue d'une meilleure adaptation sociale » (art. R. 413-1), à côté des autres dispositifs de réinsertion.

Le Code pénitentiaire n'a pas fondamentalement changé la pratique des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, car il n'est à l'évidence pas à l'origine du bouleversement que rencontre actuellement l'administration pénitentiaire. La loi à l'origine de ce code a toutefois créé deux nouveaux dispositifs : la réduction de peine et la libération sous contrainte de plein droit, entraînant un certain nombre de conséquences pratiques, complexes à analyser pour l'instant. Il s'agit cependant de nouveaux outils à disposition des professionnels qui permettront de participer à la lutte contre la récidive, notamment à travers la réinsertion.

La détention dans un établissement pénitentiaire entraîne inévitablement, pour les personnes détenues, un isolement vis-à-vis du monde extérieur, et en particulier vis-à-vis des personnes dont elles sont les plus proches. L'enfermement, qui ne saurait conduire à priver totalement les détenus de tout lien avec l'extérieur, notamment au regard de l'objectif de réinsertion sociale propre à toute sanction pénale, s'accompagne donc d'aménagements permettant le maintien de tels liens. Le nouveau Code pénitentiaire réunit désormais la plupart de ces règles en un seul volume. Cependant, ces aménagements voient parfois leur périmètre diminuer en fonction du statut pénal du prévenu ; et le Code pénitentiaire, élaboré à droit constant, n'intègre pas certaines évolutions pourtant souhaitables, suggérées en doctrine ou dans la jurisprudence européenne.

L'article L. 6 du nouveau Code pénitentiaire consacre la prise en compte de l'identité de genre des personnes détenues. Il pose ainsi plus largement la question de la place des personnes transgenres au sein des lieux de privation de liberté. Plusieurs avis du Défenseur des droits et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté révélaient les atteintes portées aux droits fondamentaux de ces détenus à la vulnérabilité accrue. Le nouveau Code n'y apporte pas de réponse satisfaisante. Il convient alors d'interroger la manière dont les réponses ont été apportées par l'administration pénitentiaire ainsi que par la jurisprudence administrative naissante sur cette question.

Le Code pénitentiaire consacre plusieurs dispositions à l'accès aux soins en prison, lequel reste pourtant en pratique très insuffisant. Le déploiement de la téléconsultation dans les prisons pourrait permettre un accès plus rapide et plus large aux soins, tout en renforçant la protection des droits et libertés des patients détenus. Il importe cependant que son usage reste volontaire et complémentaire d'une offre de soins en présentiel.

Le système de prise en charge psychiatrique en milieu carcéral est organisé autour de différentes structures : unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, unités hospitalières spécialement aménagées, unités pour malades difficiles. Les différents niveaux de prise en charge qu'offre le regroupement de ces structures semblent, sur le principe, correspondre à la diversité des situations psychiques rencontrées sur le terrain. En revanche, les moyens mis au service de ce système semblent assez largement insuffisants pour faire face à l'ampleur de la dégradation psychique de la population carcérale. On peut alors se demander si cette situation doit être considérée comme contingente ou nécessaire au regard de la nature même de la peine de privation de liberté.

Le Code pénitentiaire, entré en vigueur le 1er mai 2022, constitue une réelle avancée en ce qui concerne le statut du travailleur pénitentiaire, qui se rapproche de celui du travailleur de droit commun, tout en étant adapté au milieu carcéral. Mais cette réforme peine à remplir un objectif pourtant clairement affiché, à savoir l'insertion sociale et professionnelle du détenu.

Avant l'entrée en vigueur du Code pénitentiaire, les dispositions relatives aux droits des détenus étaient éparpillées entre différents codes, lois et décrets. Bien que l'ordonnance nº 2022-478 du 30 mars 2022 ne procède qu'à une recodification à droit constant, le fait de rassembler les différents principes et garanties de procédure dont peuvent se prévaloir les détenus contribue à leur accessibilité et leur intelligibilité. Néanmoins, ce regroupement de dispositions soulève des questions d'ordre légistique, et particulièrement celle du choix entre la réécriture et le renvoi à des dispositions préexistantes.

Le Code pénitentiaire est entré en vigueur le 1er mai 2022. Il présente essentiellement l'intérêt de rendre le droit pénitentiaire et les droits et libertés fondamentaux en prison plus lisibles et plus accessibles, regroupant des textes éparpillés auparavant dans le Code de procédure pénale, la loi pénitentiaire de 2009 et la loi sur le service public pénitentiaire de 1987. Il intègre aussi les apports récents en matière de travail en prison, issus de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire de 2021, et le recours en matière de conditions indignes de détention, issu de la loi du 8 avril 2021. Toutefois, rédigé par ordonnance, il est perfectible tant sur la forme, en raison de trop nombreux renvois à d'autres codes, que sur le fond, notamment car il ne prend pas suffisamment en compte la vulnérabilité inhérente à la détention.

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale adoptée en 2023 constitue un accord ambitieux et historique dont les finalités sont multiples : le partage juste et équitable des avantages découlant des activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur lesdites ressources ; le développement et la conduite de la recherche scientifique marine ; le transfert de technologies marines. L'application de ce nouvel instrument international complexe présentera toutefois sans aucun doute un certain nombre de difficultés.

La décennie 1990 a annoncé au Cameroun le renouveau du constitutionnalisme libéral et remis à l'ordre du jour la nécessité de garantir les droits fondamentaux ; une nécessité qui fut naguère occultée sous le régime autoritaire. À travers la révision constitutionnelle du 18 janvier 1996, le constituant camerounais a, en effet, manifesté sa volonté de consolider la garantie des droits fondamentaux. À cet effet, il a intégré le préambule, site d'énonciation de ces derniers, dans le bloc de constitutionnalité, et créé le Conseil constitutionnel. Au regard de ces réformes, se pose la question de la portée de cette garantie. À ce propos, celle-ci apparaît ambivalente. À travers l'analyse, à titre principal, des dispositions juridiques pertinentes et, accessoirement, de la jurisprudence, le caractère ambivalent de cette garantie se traduit par une consécration constitutionnelle affirmée et une protection constitutionnelle mitigée.

Le juge administratif établit la liste des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, relatif à la procédure de référé-liberté, et il n'est pas certain que la dignité humaine fasse partie de cette catégorie. L'étude de la jurisprudence révèle une hésitation du juge à consacrer la dignité humaine comme une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Cette réserve pourrait s'expliquer par une prudence libérale mais aussi des considérations pratiques.

Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.

L'autrice de cette chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme se propose d'analyser ses principales tendances parmi les décisions rendues en 2023 et la portée des droits conventionnels ainsi enrichis. Sont traités successivement la portée de la prohibition des discriminations à l'égard du genre et celle du droit au respect de la vie privée et familiale.

La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples est la plus récente des trois grandes cours qui symbolisent les systèmes régionaux de protection des droits de l'homme. En 2004, le protocole qui permet sa création entre en vigueur mais ce n'est que progressivement que la Cour s'est imposée en tant que premier organe judiciaire africain à vocation continentale. Cette première chronique qui lui est consacrée propose de retracer sa genèse et ses principales caractéristiques.

Si la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ne possède pas de clause consacrée spécifiquement à la situation des personnes détenues, la Cour de Strasbourg a, depuis le début des années 1980, élaboré une jurisprudence originale et très protectrice en la matière. Cette chronique, qui porte sur les années 2022-2023, présente les évolutions de la jurisprudence strasbourgeoise sur les questions de prise en charge de la santé des personnes détenues, sur le maintien des liens avec la société libre et sur l'exercice des libertés intellectuelles.