Titre | Les droits procéduraux des personnes détenues | |
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Auteur | Théo Scherer | |
Revue | Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux | |
Numéro | no 22, 2024 De la loi pénitentiaire au Code pénitentiaire | |
Rubrique / Thématique | De la loi pénitentiaire de 2009 au Code pénitentiaire de 2022 |
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Page | 73-79 | |
Résumé |
Avant l'entrée en vigueur du Code pénitentiaire, les dispositions relatives aux droits des détenus étaient éparpillées entre différents codes, lois et décrets. Bien que l'ordonnance nº 2022-478 du 30 mars 2022 ne procède qu'à une recodification à droit constant, le fait de rassembler les différents principes et garanties de procédure dont peuvent se prévaloir les détenus contribue à leur accessibilité et leur intelligibilité. Néanmoins, ce regroupement de dispositions soulève des questions d'ordre légistique, et particulièrement celle du choix entre la réécriture et le renvoi à des dispositions préexistantes. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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Résumé anglais |
Before the Prison Code came into force, the provisions relating to the rights of prisoners were scattered across various codes, laws and decrees. Although Ordinance no. 2022-478 of 30 March 2022 merely recodifies the established law, bringing together the various principles and procedural guarantees available to prisoners contributes to their accessibility and intelligibility. Nevertheless, this grouping of provisions raises questions of legislative drafting, and in particular the choice between rewriting or referring to pre-existing provisions. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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Article en ligne | https://journals.openedition.org/crdf/9433 |