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Titre Rapport de synthèse
Auteur Agnès Cerf-Hollender
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro no 22, 2024 De la loi pénitentiaire au Code pénitentiaire
Rubrique / Thématique
De la loi pénitentiaire de 2009 au Code pénitentiaire de 2022
Page 81-86
Résumé Le Code pénitentiaire est entré en vigueur le 1er mai 2022. Il présente essentiellement l'intérêt de rendre le droit pénitentiaire et les droits et libertés fondamentaux en prison plus lisibles et plus accessibles, regroupant des textes éparpillés auparavant dans le Code de procédure pénale, la loi pénitentiaire de 2009 et la loi sur le service public pénitentiaire de 1987. Il intègre aussi les apports récents en matière de travail en prison, issus de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire de 2021, et le recours en matière de conditions indignes de détention, issu de la loi du 8 avril 2021. Toutefois, rédigé par ordonnance, il est perfectible tant sur la forme, en raison de trop nombreux renvois à d'autres codes, que sur le fond, notamment car il ne prend pas suffisamment en compte la vulnérabilité inhérente à la détention.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais The Prison Code came into force on 1 May 2022. Its main benefit is to make prison law and fundamental rights and freedoms in prison more readable and accessible, bringing together texts previously scattered across the Code of Criminal Procedure, the 2009 Prison Act and the 1987 Public Prison Service Act. It also incorporates recent developments in the field of prison labour, resulting from the 2021 Law on Confidence in the Judiciary, and the remedy for unworthy conditions of detention, resulting from the Law of 8 April 2021. However, drafted by ordinance, it can be improved both in terms of form, with too many references to other codes, and in terms of substance, notably because it fails to take sufficient account of the vulnerability inherent in detention.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne https://journals.openedition.org/crdf/9438