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Titre La dignité humaine, une liberté fondamentale au sens du référé-liberté ?
Auteur Anna Tamion
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro no 22, 2024 De la loi pénitentiaire au Code pénitentiaire
Rubrique / Thématique
Variétés
Page 109-113
Résumé Le juge administratif établit la liste des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, relatif à la procédure de référé-liberté, et il n'est pas certain que la dignité humaine fasse partie de cette catégorie. L'étude de la jurisprudence révèle une hésitation du juge à consacrer la dignité humaine comme une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Cette réserve pourrait s'expliquer par une prudence libérale mais aussi des considérations pratiques.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais The administrative judge establishes a list of fundamental liberties in the sense of the article L. 521-2 of the Code de justice administrative related to the procedure of “référé-liberté”. The question of wether human dignity is considered a fundamental liberty in the sense of this article has not been settled. A study of the case law reveals a reluctance on the part of judges to enshrine human dignity as a fundamental liberty in this procedure. This reluctance could be explained by a liberal prudence but also by practical considerations.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne https://journals.openedition.org/crdf/9463