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Titre L'employé recruté par une commune pour la gestion de son domaine privé est un agent de droit privé (Trib. confl. 18 juin 2001)
Auteur Charles Fortier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°6, novembre-décembre 2001
Rubrique / Thématique
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