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Titre Le domaine réservé au ministère de la Justice dans la préparation des lois et des règlements
Auteur Edwin Matutano
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2005
Rubrique / Thématique
"L'organisation décentralisée de la République" (suite)
Page 721