Contenu du sommaire
Revue | Revue française de droit administratif |
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Numéro | no 4, juillet-août 2005 |
"L'organisation décentralisée de la République" (suite)
- La décentralisation culturelle et la loi du 13 août 2004 - Jean-Marie Pontier p. 697
- La compétence exclusive du législateur pour imposer aux collectivités territoriales une dépense à la charge de l'Etat - Paul Cassia p. 714
- Le domaine réservé au ministère de la Justice dans la préparation des lois et des règlements - Edwin Matutano p. 721
- La norme technique : une source du droit légitime ? - Magali Lanord Farinelli p. 738
Actes unilatéraux et contrats
Contentieux
- Principe d'impartialité et composition de la juridiction de renvoi - Isabelle de Silva p. 760
Fonction publique
- Les transformations de la fonction publique militaire - 1/ Le nouveau statut général des militaires et la concertation dans les forces armées - Xavier Latour p. 770
- 2/ L'évolution du régime disciplinaire des militaires entre volonté du législateur et contrôle du juge : une illustration des limites du rapprochement du statut des militaires et du droit commun des fonctionnaires - Gaëlle Bossis p. 778
Services publics
- L'annulation d'une décision de l'ART en matière de tarifs de dégroupage de la boucle locale, et ses conséquences - Emmanuelle Prada-Bordenave p. 802
Droit administratif et droit communautaire
- La responsabilité du fait d'une médiation - Arnauld Noury p. 813
- Le traité Euratom ne s'applique pas aux activités nucléaires militaires - Stéphane Gervasoni p. 828
Droit administratif et droit international
- Actualité législative et réglementaire - Actualité jurisprudentielle - David Ruzié p. 834
Conseil d'Etat
- Arrêts et avis récents - (1er mai 2005 - 30 juin 2005) - Philippe Terneyre p. 885