Contenu du sommaire

"L'organisation décentralisée de la République" (suite)

• La décentralisation culturelle et la loi du 13 août 2004 - Jean-Marie Pontier p. 697
• La compétence exclusive du législateur pour imposer aux collectivités territoriales une dépense à la charge de l'Etat - Paul Cassia p. 714
• Le domaine réservé au ministère de la Justice dans la préparation des lois et des règlements - Edwin Matutano p. 721
• La norme technique : une source du droit légitime ? - Magali Lanord Farinelli p. 738

• Actes unilatéraux et contrats

  • Règlements devenus illégaux et conséquences des illégalités négatives (à propos de l'inertie administrative dans le domaine des sanctions professionnelles) - Didier Chauvaux p. 753

• Contentieux

  • Principe d'impartialité et composition de la juridiction de renvoi - Isabelle de Silva p. 760

• Fonction publique

  • Les transformations de la fonction publique militaire - 1/ Le nouveau statut général des militaires et la concertation dans les forces armées - Xavier Latour p. 770
  • 2/ L'évolution du régime disciplinaire des militaires entre volonté du législateur et contrôle du juge : une illustration des limites du rapprochement du statut des militaires et du droit commun des fonctionnaires - Gaëlle Bossis p. 778

• Services publics

  • L'annulation d'une décision de l'ART en matière de tarifs de dégroupage de la boucle locale, et ses conséquences - Emmanuelle Prada-Bordenave p. 802

• Droit administratif et droit communautaire

  • La responsabilité du fait d'une médiation - Arnauld Noury p. 813
  • Le traité Euratom ne s'applique pas aux activités nucléaires militaires - Stéphane Gervasoni p. 828

• Droit administratif et droit international

  • Actualité législative et réglementaire - Actualité jurisprudentielle - David Ruzié p. 834

• Conseil d'Etat

  • Arrêts et avis récents - (1er mai 2005 - 30 juin 2005) - Philippe Terneyre p. 885