Titre | Participation d'une agente d'une CCI à une procédure d'attribution de subvention à laquelle l'entreprise de son conjoint était candidate | |
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Auteur | CAA Marseille, 13 juill. 2024 | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
Numéro | N° 11, novembre 2024 Une fonction publique de la transition écologique | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Déontologie |
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