Titre | La disproportion d'une sanction entraînant son annulation en cassation se mesure à l'aune de la gravité des fautes commises | |
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Auteur | CE 1er mars 2024, par R. Reneau | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 11, novembre 2024 Une fonction publique de la transition écologique | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Discipline |
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