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Titre Règlements devenus illégaux et conséquences des illégalités négatives (à propos de l'inertie administrative dans le domaine des sanctions professionnelles)
Auteur Didier Chauvaux
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2005
Rubrique / Thématique
"L'organisation décentralisée de la République" (suite)
 Actes unilatéraux et contrats
Page 753