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Titre L'annulation d'une décision de l'ART en matière de tarifs de dégroupage de la boucle locale, et ses conséquences
Auteur Emmanuelle Prada-Bordenave
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2005
Rubrique / Thématique
"L'organisation décentralisée de la République" (suite)
 Services publics
Page 802