Titre | Licenciement d'un agent contractuel en CDI pour refus d'une modification d'un élément substantiel de son contrat | |
---|---|---|
Auteur | Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Toulouse | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 12, décembre 2024 Impartialité des jurys de concours : sécuriser les procédures de recrutement | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
|
Page | 629 |