Contenu de l'article

Titre Une présomption de préjudice en cas de méconnaissance des garanties relatives à la durée minimale du temps de repos
Auteur Arrêt rendu par Conseil d'Etat
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 12, décembre 2024 Impartialité des jurys de concours : sécuriser les procédures de recrutement
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 631