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Titre Renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC sur les sanctions encourues en cas de non-respect d'un avis de la HATVP
Auteur Observations sous CE 25 octobre 2024, Carine Biget
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Numéro N° 12, décembre 2024 Impartialité des jurys de concours : sécuriser les procédures de recrutement
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
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