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Titre Sanction disciplinaire contre un agent communal : seul le maire doit décider
Auteur Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Lyon
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 12, décembre 2024 Impartialité des jurys de concours : sécuriser les procédures de recrutement
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
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