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Titre Le régime de communication des procès-verbaux d'audition dans la procédure disciplinaire
Auteur Note sous TA Pau, 29 mars 2024, Grégoire Calley
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 12, décembre 2024 Impartialité des jurys de concours : sécuriser les procédures de recrutement
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
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