Contenu de l'article

Titre Attention à l'erreur d'appréciation du montant de la subvention pour frais de location et d'équipement d'un local syndical
Auteur Arrêt rendu par Conseil d'Etat
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 12, décembre 2024 Impartialité des jurys de concours : sécuriser les procédures de recrutement
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 640