Contenu de l'article

Titre Actualité législative et réglementaire - Actualité jurisprudentielle
Auteur David Ruzié
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2005
Rubrique / Thématique
"L'organisation décentralisée de la République" (suite)
 Droit administratif et droit international
Page 834