Contenu de l'article

Titre Arrêts et avis récents - (1er mai 2005 - 30 juin 2005)
Auteur Philippe Terneyre
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2005
Rubrique / Thématique
"L'organisation décentralisée de la République" (suite)
 Conseil d'Etat
Page 885