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Titre André Cocatre-Zilgien, "De quelques effets actuels et éventuels de la ratification de la Convention européenne des droits de l'Homme sur la politique du droit français" [RDP 1978, p.621-678]
Auteur Mustapha Afroukh
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Décembre 2024, nº 4
Rubrique / Thématique
A posteriori
Page 54