Contenu de l'article

Titre Le temps de déplacement en cas de rappel sur astreinte doit être regardé comme un temps de travail effectif
Auteur CE 25 juin 2024, par S. Deliancourt
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 1, janvier 2025 La " déprocéduralisation " du droit des travailleurs
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Conditions de travail
Page 34