Titre | Toujours pas d'incompatibilité générale et absolue entre le mandat de conseiller municipal et les fonctions de certains fonctionnaires actifs de la Police nationale | |
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Auteur | CE 19 juill. 2024, par R. Reneau | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
Numéro | N° 1, janvier 2025 La " déprocéduralisation " du droit des travailleurs | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Déontologie |
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