Contenu de l'article

Titre L'actualité constitutionnelle dans les pays de common law et de droit mixte (juillet-décembre 2002) : Canada, Inde, Israël, Nouvelle-Zélande
Auteur Guy Scoffoni, David Annoussamy, Andrew Butler, Claude Klein, José Woehrling
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 56, octobre 2003 La mise en œuvres des réformes constitutionnelles
Rubrique / Thématique
La mise en oeuvre des réformes constitutionnelles
 Chroniques
  - Droit constitutionnel étranger -
Page 819
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_056_0819