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Titre Faut-il abandonner la jurisprudence Brasserie du Théâtre ? La répartition des compétences juridictionnelles dans le contentieux des actes unilatéraux portant sur le domaine privé
Auteur Evan Lagune
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2024
Rubrique / Thématique
Contentieux
Page 1099