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Titre La modification unilatérale d'un contrat est subordonnée à l'intérêt du service (TA Dijon 4 octobre 2001)
Auteur Sophie Overney
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°4, juillet-août 2002
Rubrique / Thématique
Intérêt du service
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