Contenu de l'article

Titre Saisie immobilière (adjudication) : opposabilité des baux à l'adjudicataire – Cour de cassation, 2e civ. 16 janvier 2025
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°3/8068-23 janvier 2025
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Voie d'exécution