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Titre Condamnation de l'Etat à réparer les préjudices causés par une réintégration tardive (TA Versailles 4 juillet 2002)
Auteur Rémy Fontier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°2, mars-avril 2003
Rubrique / Thématique
Responsabilité
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